Blue e-Motion S.A.
Boulevard de France 9, 1420 Braine-l’Alleud
BE 0451.726.129
1 — Cadre contractuel
Article 1 – Généralités
Sauf convention écrite par laquelle il serait expressément dérogé aux présentes conditions générales, toute convention conclue avec Blue e-Motion S.A, dont le siège social est situé Boulevard de France 9, 1420 Braine-l’Alleud (BE 0451.726.129) (ci-après «Blue e-Motion») est soumise aux conditions reprises ci-après. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées avant de passer sa commande par quelque moyen que ce soit.
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations que le client peut demander à Blue e-Motion. Les conditions générales du client ne seront opposables qu’à la condition unique où Blue e-Motion les aurait acceptées expressément et par écrit. Blue e-Motion se réserve le droit de changer ses conditions générales sans en aviser le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier si des modifications sont intervenues.
Article 2 – Définition de la mission
Les prestations sont effectuées conformément à ce qui est décrit dans le cahier des charges, l’offre et/ou le devis. Si des prestations devaient sortir du cadre fixé dans un de ces documents, celles-ci feront l’objet d’une facturation complémentaire en régie afin de couvrir les dépenses engendrées. Si les dépenses complémentaires venaient à dépasser 20% du projet initial commandé par le client, un complément d’offre lui sera présenté avant la réalisation de la prestation complémentaire.
Article 3 – Offres
Toutes nos offres sont faites sans engagement et pour une durée de 3 mois. Tous les prix communiqués s’entendent hors TVA et toute autre taxe. Toutes nos offres peuvent toujours être modifiées ou rétractées. Toute commande engage irrévocablement le client et elle ne pourra être annulée sans notre accord écrit. Le contrat ne sera conclu qu’après acceptation de la commande par Blue e-Motion.
Article 4 – Délais
De façon générale, les délais de livraison convenus ne valent que pour autant que Blue e-Motion soit en possession de tous les éléments lui permettant d’effectuer la mission. Les délais de livraison ne sont de rigueur que si nous les avons expressément stipulés et acceptés par écrit. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : le dépassement de l’échéance de ceux-ci ne pourra en aucun cas être reconnu contre nous, ni donner lieu à une quelconque résiliation du contrat ou à la réclamation de pénalités pour retard par le client.
2 — Exécution
Article 5 – Droits intellectuels et cession des droits
Les produits ou plateformes internet réalisés sur mesure, de même que toutes les modifications apportées par Blue e-Motion à des produits existants, pour le client, demeurent la propriété exclusive de Blue e-Motion, tant que toutes les obligations du client à son égard n’ont pas été intégralement remplies. Seules les prestations spécifiques au projet du client, réalisées par Blue e-Motion, peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété lorsque celui est demandé par écrit par le client et accepté par Blue e-Motion.
Les plugins ou frameworks, créés par Blue e-Motion ou par des tiers, ne font jamais l’objet d’un transfert de propriété :
- Les plugins ou scripts créés par d’autres éditeurs demeurent la propriété exclusive de ces derniers. Dans tous les cas, seule une licence d’utilisation est accordée au client qui certifie en connaître les limites.
- Blue e-Motion ne garantit pas que les codes utilisés dans les projets réalisés pour le client, n’ont pas déjà été utilisés par elle dans le cadre d’autres contrats et, dans tous les cas, Blue e-Motion conserve le droit d’utiliser les mêmes codes dans d’autres projets, même réalisés au profit de tiers.
Sauf convention contraire, Blue e-Motion pourra faire la publicité du projet du client en tant que référence dans son portfolio et apposer sa signature sur ses créations réalisées pour le client.
Il est expressément précisé que la propriété intellectuelle visée au présent article porte exclusivement sur les développements spécifiques réalisés par Blue e-Motion pour le client : modules propres, thèmes sur mesure, fonctionnalités développées ad hoc. Elle ne s’étend en aucun cas aux composants logiciels libres ou open source utilisés dans le cadre du projet, notamment au Core PrestaShop distribué sous licence OSL 3.0, au Core WordPress distribué sous licence GPL, au framework Laravel ou à toute autre bibliothèque tierce ou framework open source, lesquels demeurent régis par leurs licences respectives. De même, les thèmes commerciaux ainsi que les modules et plugins acquis auprès d’éditeurs tiers demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs et sont mis à disposition du client dans le cadre strict de la licence d’utilisation souscrite par Blue e-Motion ou par le client. Ces licences sont en principe limitées à un seul site et ne confèrent au client aucun droit de propriété, de redistribution ou de réutilisation sur un autre projet.
Article 6 – Responsabilité
Blue e-Motion s’engage à exécuter ses services conformément aux règles de l’art, aux dispositions du contrat et à la législation applicable.
Sauf accords différents stipulés par écrit, le client est tenu d’accepter les tolérances en terme de qualité imposées par le marché, par les limites technologiques et par les usages professionnels.
La mission de Blue e-Motion est une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut donc pas être mise en cause sur la seule base des résultats obtenus.
Blue e-Motion s’engage à exercer son obligation de conseil dans son domaine de compétence technique, et à l’exclusion de tout autre conseil, notamment de nature juridique, fiscale ou comptable. Blue e-Motion met tout en œuvre pour être original dans la création de ses designs et de ses projets et ne pourra dès lors pas être responsable en cas de contestation d’un tiers s’estimant victime de plagiat.
Si le développement du projet nécessite l’utilisation d’outils, plugins, scripts ou webservices créés par d’autres éditeurs, Blue e-Motion ne peut être tenu responsable de l’arrêt ou de la modification dans le fonctionnement de ces outils, plugins, scripts ou webservices. Par exemple, si la modification d’un webservice entraîne l’impossibilité de poursuivre un projet, Blue e-Motion ne pourra en être tenu responsable. Si l’utilisation d’outils, plugins, scripts ou webservices créés par d’autres éditeurs est imposé par le client, Blue e-Motion ne pourra être tenu responsable d’une quelconque réclamation introduite par ces éditeurs à son égard.
Blue e-Motion se réserve la possibilité d’interrompre certains appareils utilisés pour l’exécution de sa mission (notamment les serveurs) pour des durées minimales afin d’effectuer la maintenance destinée à optimiser l’équipement, par exemple un serveur ou un dispositif nécessaire pour une meilleure qualité de service.
La responsabilité de Blue e-Motion vis-à-vis du client est limitée aux dommages directs causés à ce dernier et à un montant maximal correspondant au prix de la mission au cours de laquelle l’événement/sinistre est survenu.
Blue e-Motion ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de perte de données, de production, manque à gagner, perte de contrats ou autres dommages quelconques indirects ou immatériels subis par le client.
Dans le cadre de projets développés sur des plateformes CMS ou des frameworks tels que PrestaShop, WordPress, Laravel ou tout autre système de gestion de contenu ou framework de développement, Blue e-Motion attire expressément l’attention du client sur le fait que les mises à jour majeures du Core de la plateforme ou du framework, les correctifs de sécurité, la maintenance des modules, plugins, packages ou extensions tiers installés, ainsi que les mises à jour des thèmes commerciaux acquis auprès d’éditeurs tiers, ne sont pas inclus dans la prestation initiale de développement ou de création de site. Ces interventions constituent des prestations distinctes et font l’objet d’une offre de maintenance spécifique ou d’un devis séparé. Blue e-Motion ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements, failles de sécurité ou incompatibilités résultant de l’absence de maintenance du Core, du framework, des modules, plugins, packages, extensions tiers ou des thèmes commerciaux, dès lors qu’aucune offre de maintenance n’est en vigueur. Cette exonération de responsabilité s’applique également dans le cas où le client aurait explicitement refusé la souscription d’une offre de maintenance proposée par Blue e-Motion, ou n’aurait pas donné suite aux démarches entreprises par Blue e-Motion en vue de la conclusion d’une telle offre. (voir également Article 13)
Article 7 – Réception et réclamation
La réception du projet s’entend de la reconnaissance expresse ou tacite par le client de la conformité de l’objet de la commande concernée au contrat.
Sauf disposition particulière contraire convenue avec le client, les principes suivants sont applicables :
- De convention expresse, la mise en production d’un projet équivaut à une réception définitive de celui-ci et s’effectue sous la seule responsabilité du client.
- Une fois le projet en ligne, le client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables pour envoyer par écrit ses réclamations. Celles-ci doivent faire l’objet d’une description précise de la non-conformité par rapport au contrat.
- À défaut d’observation par le client dans ce délai de dix (10) jours ouvrables suivant la mise en production, la réception est acquise de plein droit.
- En cas de réclamation émise par le client lors d’une réception, Blue e-Motion s’engage à corriger ces réclamations dans un délai d’un (1) mois. La réception est acquise de plein droit dès la correction de la non-conformité.
- Les éventuels défauts d’une partie de l’objet de la commande, même établis, ne donnent pas pour autant droit au refus de la totalité du projet.
- Une réception acquise ne peut être remise en cause à aucun titre.
- Si la réalisation d’un projet prend un retard important par la faute du client, le projet, dans sa dernière version mise à disposition du client, sera considéré comme réceptionné le jour où cette dernière version aura été présentée au client. Par retard important, on entend un délai d’un (1) mois pendant lequel le manque de collaboration du client empêche Blue e-Motion de poursuivre sa mission.
Article 8 – Accessibilité numérique (EAA)
Blue e-Motion s’engage à réaliser ses développements dans le respect des standards d’accessibilité numérique applicables, conformément à l’European Accessibility Act (EAA) et aux directives WCAG en vigueur, pour ce qui concerne les composants techniques qu’elle produit : thème, gabarit, code front-end et structure de navigation.
La responsabilité de Blue e-Motion en matière d’accessibilité est strictement limitée au contenant technique livré. Le client est seul responsable de l’accessibilité des contenus qu’il intègre ou fait intégrer sur son site, notamment les textes, images, vidéos, documents téléchargeables et tout autre élément éditorial.
Toute prestation de mise en conformité EAA allant au-delà du standard technique initial — audit d’accessibilité, correction de contenus existants, accompagnement à la conformité — fera l’objet d’un devis séparé.
Article 9 – Formation
La vente et la livraison des produits et services n’entraînent pas pour Blue e-Motion une quelconque obligation de formation du client à l’utilisation du produit fourni. Cela dit, sauf mention contraire, la formation éventuelle du client ou de son personnel est proposée sur devis.
Article 10 – Maintenance
En cas d’interventions ne faisant pas l’objet d’un devis spécifique, sauf offre de maintenance spécifique, toutes les prestations seront effectuées en régie, selon un tarif qui peut être communiqué à la première demande. Le temps nécessaire aux prestations facturées par Blue e-Motion sera suffisamment établi par la production d’un «time sheet» indiquant le temps presté.
3 — Infrastructure
Article 11 – Hébergement
Par hébergement, nous entendons tout ce qui concerne l’hébergement d’un projet, en ce compris son ou ses noms de domaine, certificats SSL, boîtes mail… Sauf mention contraire, les contrats d’hébergement ont une durée d’un (1) an. À la fin de cette durée, ces contrats sont reconduits tacitement pour une nouvelle année, à moins qu’il ait été mis fin à l’accord au minimum un (1) mois avant l’échéance de ce dernier.
Les hébergements proposés par Blue e-Motion sont loués chez des hébergeurs et refacturés au client. Blue e-Motion ne peut être tenu responsable de défaillances de ces serveurs dont la responsabilité incombe à ces hébergeurs.
Si le client confie à Blue e-Motion l’hébergement, celui-ci peut demander à tout moment l’accès au serveur et à la base de données. Blue e-Motion se donne un délai de quinze (15) jours pour fournir les accès. À partir du moment où le client a accès aux serveurs, que ce soit ceux de Blue e-Motion ou les siens, Blue e-Motion n’est plus responsable de leur entretien. Cet entretien reste toutefois possible sur base du tarif horaire en vigueur.
Article 12 – Sécurité et protection de l’infrastructure
Dans le cadre de l’hébergement mutualisé proposé par Blue e-Motion, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son site et/ou ses applications contre toute forme d’attaque ou d’activité malveillante, notamment les attaques de type DDoS (Distributed Denial of Service), les tentatives d’intrusion, les injections de code malveillant ou tout autre acte de nature à compromettre la sécurité ou la disponibilité de l’infrastructure partagée. Ces mesures incluent, sans s’y limiter, la souscription à un service de filtrage de trafic adapté (tel que Cloudflare ou tout service équivalent) ainsi que la mise en place d’une configuration efficace et adéquate de ce service.
En cas d’attaque avérée ou suspectée ciblant le site ou l’infrastructure du client, et susceptible d’impacter la disponibilité ou les performances des autres clients hébergés sur le même serveur, Blue e-Motion notifiera le client par tout moyen écrit et lui demandera de mettre en place les mesures de protection adéquates dans un délai maximum de septante-deux (72) heures à compter de cette notification.
De même, le refus explicite du client de souscrire à une offre de maintenance proposée par Blue e-Motion, ou l’absence de réponse aux démarches entreprises par Blue e-Motion en vue de la conclusion d’une telle offre, est susceptible de constituer un risque pour la sécurité et la stabilité de l’infrastructure partagée. Dans ce cas, Blue e-Motion notifiera le client par tout moyen écrit et lui accordera un délai maximum de septante-deux (72) heures pour reconsidérer sa position et souscrire à une offre de maintenance adaptée.
Si, à l’expiration de l’un ou l’autre de ces délais, le client n’a pas mis en place les mesures requises ou n’a pas souscrit à une offre de maintenance adaptée, Blue e-Motion se réserve le droit de procéder unilatéralement à la migration du site du client vers un autre serveur, sans que cela puisse être considéré comme une rupture de contrat de la part de Blue e-Motion. Les frais engendrés par cette migration ainsi que par la location du nouvel espace serveur seront intégralement à charge du client.
4 — Aspects financiers et résiliation
Article 13 – Paiement
Sauf accords différents, stipulés dans nos offres ou contrats, un acompte équivalent à 30 % du prix augmenté de la TVA ou toutes autres taxes, est facturé au moment de la signature du devis. La facturation est ensuite réalisée mensuellement par Blue e-Motion, au prorata de l’avancée du projet. À la livraison d’un projet, une facture de solde sera transmise au client. Les factures sont payables endéans les trente (30) jours à compter de leur envoi, sauf dérogation expresse, au siège de Blue e-Motion, ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture.
Le montant de chacune des factures qui n’aura pas été intégralement payée dans ces trente (30) jours sera, de plein droit et sans besoin d’interpellation ou de sommation, majorée de 10 % à titre de clause pénale sans que fasse obstacle à cette disposition l’application éventuelle à l’égard du débiteur de l’article 1244 du Code Civil. En outre, les intérêts de retard au taux de 8 % l’an seront dus à dater de l’échéance sans qu’il soit besoin de mise en demeure. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Blue e-Motion. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les intérêts de retard et enfin sur les sommes en principal dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 14 – Résiliation sans faute
Chaque partie dispose de la faculté de résilier la commande à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 8 jours ouvrés notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation par le client, sans faute de Blue e-Motion, les sommes payées par le client demeureront acquises à Blue e-Motion. En outre, l’ensemble des prestations déjà exécutées par Blue e-Motion devra être indemnisé par le client, de même qu’une indemnité de 20 % de la totalité des montants figurant dans la commande sera due par le client.
Article 15 – Suspension des travaux
Sans préjudice de l’article 14, le client ne peut résilier unilatéralement le contrat qu’en dédommageant Blue e-Motion, conformément à l’article 1794 du Code Civil, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. S’il apparaît à Blue e-Motion que le crédit du client se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaires prises contre le client et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, Blue e-Motion se réserve le droit, même si la mission a déjà été totalement ou partiellement exécutée, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus du client, Blue e-Motion se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande.
La résolution ou la suspension du contrat aux torts du client ne porte pas préjudice au droit de Blue e-Motion de réclamer la réparation du préjudice subi et toutes indemnités ou pénalités découlant du contrat et de la loi.
Blue e-Motion n’est pas responsable des conséquences d’une suspension ou résolution du contrat de vente notifiée conformément aux dispositions qui précèdent, notamment à l’égard des cocontractants du client. En cas de résolution du contrat pour faute, toutes les sommes qui seraient dues pour quelque cause que ce soit deviendront immédiatement exigibles.
Article 16 – Force majeure
Blue e-Motion ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes, si une telle inexécution résulte d’un événement de force majeure ou est due à des causes indépendantes de sa volonté tel que notamment, émeute, incendie, inondation, grève, gel, difficultés de circulation particulières, difficultés d’approvisionnement, interdiction d’exploiter édictée par une autorité publique, panne d’électricité, blocage des télécommunications.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Blue e-Motion est en droit de suspendre l’exécution de la mission dans un premier temps.
Dans le cas où l’événement de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, Blue e-Motion est en droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
5 — Obligations légales et finales
Article 17 – Données à caractère personnel
Le client est responsable des données à caractère personnel qu’il est susceptible de détenir et traiter dans le cadre de son activité. À ce titre, il est seul tenu du respect des obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), ainsi que de toute législation nationale applicable en matière de protection des données.
Lorsque, dans le cadre d’un projet, des données à caractère personnel doivent être transmises à Blue e-Motion aux fins de leur traitement par Blue e-Motion en qualité de sous-traitant, pour le compte du client, celui-ci garantit que ce transfert s’effectue dans le respect des dispositions du RGPD, notamment de son article 28. Blue e-Motion, agissant en qualité de sous-traitant, s’engage à ne traiter ces données qu’aux seules fins déterminées par le client, à ne pas les transférer à des tiers sans instruction documentée du client, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité et la confidentialité.
Blue e-Motion tient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, conformément à l’article 30.2 du RGPD.
Le client garantit et indemnise Blue e-Motion contre tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations au titre du RGPD. Le client garantit irrévocablement Blue e-Motion contre toute action de tiers à l’encontre de Blue e-Motion dans le cadre d’une violation prétendue dudit Règlement.
Article 18 – Non-débauchage
Le client s’interdit, sauf accord écrit préalable de Blue e-Motion, de faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement aux membres du personnel de Blue e-Motion liés par un contrat de travail avec Blue e-Motion et/ou aux collaborateurs indépendants de Blue e-Motion et affectés à l’exécution de la mission, ou de les prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est maintenue pendant une période de douze mois qui suit la fin du contrat ou la mise en production du projet.
Article 19 – Confidentialité
Le client et Blue e-Motion s’engagent à garder réciproquement le secret sur le contenu des documents et informations qu’ils se confient à l’occasion de la mission.
Article 20 – Compétence – Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit belge. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice. À défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles.